- 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
- 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
- Base législative - LOI vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
- Base législative vaudoise - RÈGLEMENT 700.11.2 sur l'aménagement du territoire (RLAT)
- Base législative vaudoise - RÈGLEMENT 700.11.1 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC)
- Etat de Vaud - Plan directeur cantonal
- Union des Communes Vaudoises - Aménagement du territoire et constructions