Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT)
Art. 15 Zones à bâtir
- Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
- Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
- L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.
- De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies :
- ils sont propres à la construction;
- ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
- les terres cultivables ne sont pas morcelées;
- leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
- ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur.
- La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.
Les zones à bâtir hors du centre bellerin présentent un potentiel d’accueil largement surdimensionnées, la capacité d’accueil de notre commune doit donc être revue à la baisse dans le but de respecter au mieux les indications précitées.
Mesure A11 du PDi Cantonal :
Les réserves légalisées de terrains à bâtir sont réparties inégalement entre les communes et leur localisation ne répond souvent plus aux critères de qualité actuels.
- L’article 15 LAT établit que les zones à bâtir ne doivent pas dépasser les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années. Les communes définissent leur croissance démographique dans les limites fixées par la présente mesure, selon la typologie du projet de territoire et les perspectives démographiques établies par Statistique Vaud.
- En 2015, hors des centres, les réserves sont le plus souvent excédentaires. Dans les centres, en tenant compte de l’ensemble des projets des communes, le potentiel est souvent également supérieur aux besoins à 15 ans et nécessite donc une priorisation.
- Réviser les plans d’affectation dans les cinq ans suivant l’adoption de la 4e adaptation du PDCn par le Grand Conseil pour que les zones à bâtir légalisées correspondent aux besoins prévus à 15 ans.
- Rapport entre les besoins et le potentiel des zones d’habitation et mixtes (taux cantonal d’utilisation).
- Surface en zone d’habitation et mixte par habitant.
- Les communes évaluent, avant de soumettre au Canton tout plan d’affectation, la nécessité de redimensionner leurs zones à bâtir en vérifiant l’adéquation entre leur capacité d’accueil en habitants et la croissance démographique projetée, limitée par le type d’espace du projet de territoire cantonal, selon le tableau suivant :
- Il peut être dérogé au potentiel de croissance démographique prévu si un intérêt public le justifie, notamment lorsqu’il s’agit d’utiliser le volume bâti existant et de préserver le bâti densifié existant dans la zone à bâtir.
- La dérogation par rapport à la croissance prévue sera compensée par les localités qui n’utilisent pas leur potentiel de croissance démographique. Les extensions du territoire d’urbanisation ne peuvent pas dépasser les chiffres décrits dans la ligne d’action A1.
- Les communes qui doivent redimensionner leurs zones à bâtir révisent leurs plans d’affectation et soumettent leur projet à l’approbation du Canton au plus tard cinq ans après l’adoption du Plan directeur cantonal par le Grand Conseil. Jusqu’à cette date, les communes peuvent utiliser le 31 décembre 2036 comme horizon de planification.
- Cette révision prend en compte au moins les aspects suivants :
- la qualité de la desserte en transports publics ;
- l’accès en mobilité douce aux services et équipements ;
- la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces d’assolement ;
- l’environnement, notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d’éventuels risques et nuisances ;
- la capacité des équipements et des infrastructures ;
- la possibilité d’équiper à un coût proportionné ;
- la disponibilité des terrains
- Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans l’ordre :
- réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement ;
- densifient le territoire urbanisé ;
- mettent en valeur les réserves et les friches, notamment par la densification.
- L’extension de la zone à bâtir n’est admise que lorsque la capacité découlant des trois points précédents est insuffisante pour répondre aux besoins à 15 ans. Elle se fait en priorité dans les sites stratégiques, puis dans les périmètres compacts d’agglomération ou de centre et enfin en continuité du territoire urbanisé dans le respect de l’art. 15 LAT.
- La mise à jour des plans d’affectation doit garantir une densification des zones à bâtir.
- La densité des nouvelles zones d’habitation et mixtes ne peut être inférieure à :
- 80 habitants + emplois à l’hectare hors des centres, avec un IUS minimum de 0.4 ;
- 125 habitants + emplois à l’hectare dans les centres et les localités à densifier, avec un IUS minimum de 0.625 ;
- 250 habitants + emplois à l’hectare dans les sites stratégiques d’agglomération et de développement mixtes, avec un IUS minimum de 1.25.
Les communes précisent leurs objectifs de mixité dans leurs plans d’affectation.
La mise à l’enquête
Afin de renseigner la population sur les changements apportés par les nouveaux Plans d’affectation communaux du Centre et du Hors-Centre, les projets sont mis à l’enquête publique par la Municipalité pendant trente jours.
Durant cette période, le public peut consulter le dossier à la commune et tout citoyen peut faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés. Les dossiers peuvent être consultés auprès du Service de l’Urbanisme et du Bâti, ils sont également consultables en ligne.
Toute opposition aux projets doit être déposée au greffe ou être transmise par lettre recommandée dans le délai imparti.
Une fois le délai d’enquête couru, la commune analyse les oppositions reçues et convoque les opposants à des séances de conciliation afin de trouver un terrain d’entente capable de satisfaire les exigences fédérales, cantonales et communales avec celles des propriétaires des terrains.
Si ces conciliations apportent des modifications majeures au Plan d’Affectation Communal, celui-ci sera nouvellement déposé à l’enquête publique avant d’être approuvé par le Conseil communal qui lèvera ainsi les oppositions restantes.
Une fois adopté dans le délai légal, le projet est soumis à l’approbation du département en charge du développement territorial, par l’envoi de trois exemplaires en format papier ainsi que d’un fichier PDF de chaque pièce du dossier.
Le département décide d’approuver le projet et notifie sa décision ainsi que les décisions communales (préavis municipal répondant aux oppositions, extrait du procès-verbal de la séance d’adoption du conseil communal) aux parties concernées. Si aucun recours n’a été déposé, le service constate l’entrée en vigueur du plan.
Tout éventuel recours pourra être déposé auprès du Conseil d’Etat, il sera examiné par les tribunaux cantonal et fédéral qui en détermineront la mise en vigueur.
